Laïcité, condition féminine, luttes et craintes
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Laïcité, condition féminine, luttes et craintes

La Députée Européenne Nadine Morano a mis le feu au poudre par son message sur Facebook en publiant une photo d'une femme musulmane voilée et restant habillée sur la plage alors que son conjoint lui s'est déshabillé et a profité des joies de la mer.

Je ne soutiens pas d'ordinaire Madame Morano, mais là je comprends son billet. Billet où plusieurs personnes réagissent plus ou moins violemment.

Simple rappel historique à ceux qui ont la mémoire courte ou qui ont oublié le combat de nos ainées depuis plusieurs générations d'Olympe De Gouges en passant par les suffragettes et la génération des années 1968.

26 août 1789 : "Déclaration des droits de l'homme et du citoyen", oubli de la femme alors qu'elle devient le préambule de la Constitution du 3 septembre 1791, année où Olympe de Gouges rédige en réponse la "Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne. Son activisme pour la condition féminine lui vaudra l’échafaud le 3 novembre 1793.

Plus proche de nous, les années de nos arrières grand-mères de nos grand-mères et nos mères.

1907 - Une femme mariée qui travaille à le droit de disposer de son salaire.
 
1924 - L'enseignement secondaire devient le même pour les filles et pour les garçons.
 
1942 - L'avortement est passible de la peine de mort.
 
1944 - Les femmes ont le droit de vote et d’éligibilité.
 
1945 - Le divorce est autorisé après trois ans de séparation de corps.
 
1946 - La constitution pose le principe de l'égalité des droits entre hommes et femmes.
 
1947 - Germaine POINSO-CHAPUIS est la première ministre de la santé.
 
1965 - Une femme peut ouvrir un compte en banque et travailler sans l'autorisation de son mari.
 
1967 - La loi NEUWIRTH autorise la contraception.
 
1970 - Autorité parentale : la mère devient l'égale du père si le couple est marié.
 
1971 - "A travail égal, salaire égal" entre hommes et femmes dit la loi.
 
1972 - Polytechnique est mixte, Anne CHOPINET est major de la promotion.
 
1974 - La loi Veil autorise l'IVG.
 
1975 - Possibilité de divorcer sans consentement mutuel.

1976 : La mixité devient obligatoire pour tous les établissements d'enseignements primaires et secondaires (décret du 28 décembre 1976  en application de la loi du 15 juin 1975)

1977 : L'Assemblée générale des Nations Unies officialise la Journée Internationale des Femmes (résolution 32/142) : une journée pour célébrer les droits des femmes dans le monde entier

1979 : L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes que la France ratifiera en 1983
 

1980 : - Loi du 17 juillet 1980 : prolonge le congé de maternité à 16 semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes - Loi du 23 décembre sur la répression du viol en apporte une définition précise : " Tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte ou surprise est un viol "

1982 : - L'IVG est remboursée par la Sécurité sociale (loi du 31 décembre).
- Le Conseil constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d'égalité devant la loi à l'article premier « s'oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles »

1983 : La loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal (loi Roudy) établit l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1985 : L'article 2 de la loi de finances pour 1983 supprime la notion de chef de famille en matière fiscale et la loi du 23 décembre 1985 établit l'égalité des épouxdans les régimes matrimoniaux et l'égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs

1986 : Une circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986 vise à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. L'Institut National de la langue française établit un guide pour les usagers contenant des recommandations relatives aux formes féminines les mieux adaptées à nos usages

1987 : La loi du 22 juillet 1987 instaure l'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale

1989 : Les pouvoirs publics affirment leur volonté de lutter contre les violences conjugales : lancement de la première campagne nationale d'information et création des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes (circulaire du 12 octobre)

1990 : La Cour de cassation reconnaît le viol entre époux (arrêt du 5 septembre)

1992 : - La loi du 22 juillet 1992, portant réforme des dispositions du Code Pénal (1994), mentionne expressément que la qualité de conjoint de la victime constitue une circonstance aggravante de l'infraction commise
- La loi du 2 novembre définit l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail (harcèlement sexuel)

1993 : - La loi du 8 janvier affirme le principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard de tous les enfants, quelle que soit la situation des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés).
- La loi Neiertz du 27 janvier 1993 dépénalise l'auto-avortement et crée le délit d'entrave à l'IVG, suite aux attaques répétées de centres d'IVG par des commandos qui y sont hostiles

1995 : - L'Organisation des Nations Unies organise la quatrième conférence mondiale sur les femmes à Pékin du 4 au 15 septembre 1995. A cette occasion, sont adoptés une Déclaration politique et un Programme d’action qui identifie 12 domaines critiques et définit des objectifs stratégiques
- Décret du 18 octobre portant création d'un Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, placé auprès du Premier ministre ayant pour mission l'identification, l'évaluation et l'analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social, la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international, l'élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes
 
1999 :-  La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi "favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives." L'article 4 de la Constitution précise que les partis politiques "contribuent à la mise en œuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi". Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique. - La loi du 12 juillet 1999 crée des délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes à l'Assemblée Nationale, au Sénat et au Conseil économique et social.

Depuis le début de notre siècle

2000 : - Une convention interministérielle est signée le 25 février afin de mettre en œuvre une politique globale d'égalité des chances entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans le système éducatif. Elle réunit les ministères de l'Éducation nationale, de la Recherche, de l'Agriculture, de la Parité et de l'Emploi, et ceux qui les ont rejoints par l'avenant du 8 mars 2002, les ministères chargés de la Culture, de l'Équipement et de la Justice.- Le 6 juin 2000 la première loi dite sur "la parité" est promulguée. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes lors des scrutins de liste et prévoit une retenue sur la dotation financière des partis qui ne respecteront pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives. - La loi du 10 juillet 2000 réforme les modes de scrutin des sénatoriales : les départements élisant 3 sénateurs et plus votent désormais par scrutin de liste (soit 2/3 des sénateurs). Le scrutin de liste ne concernait jusque là que les départements élisant cinq sénateurs et plus. - La loi du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence autorise la délivrance sans ordonnance des contraceptifs d'urgence non susceptibles de présenter un danger pour la santé.
- Article LO137-1 Créé par Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 2 Le mandat de député est incompatible avec celui de représentant au Parlement européen. Tout député élu membre du Parlement européen cesse de ce fait même d'exercer son mandat de parlementaire national. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
-              Article LO141 Modifié par Loi n°2000-294 du 5 avril 2000 - art. 3 Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

2001 : Loi du 9 mai 2001, dite loi Génisson, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Cette loi actualise et renforce la loi de 1983 en définissant les axes de sa mise en œuvre.

La loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
actualise la loi de 1967 relative à la contraception et celle de 1975 relative à l'
avortement
: suppression de l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception, allongement du délai légal de recours à l'IVG, aménagement de l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargissement du délit d'entrave.

La loi du 6 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations à l'emploi , qui précise notamment le régime juridique de la preuve et la notion de discrimination

2002 : - La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 aborde, dans ses articles 168 à 180, la lutte contre le harcèlement moral au travail. - Introduction dans le Code Pénal d'un délit, passible de trois ans d'emprisonnement, et de 45 000 euros d'amende, à l'encontre de celui qui sollicite, accepte ou obtient, "en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération, des relations de nature sexuelle de la part d'un mineur qui se livre à la prostitution." - Le décret du 3 mai 2002, relatif aux modalités de désignation, par l'administration, dans la fonction publique de l'État, des membres des jurys et des comités de sélection de ses représentants au sein des organismes consultatifs, prescrit de respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.

2003 : - La loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques modifie deux articles relatifs au harcèlement sexuel et moral: Art. 4 : déplacement de la charge de la preuve et art. 5 : la médiation suppression dans le cadre du harcèlement sexuel
- La loi du 11 avril 2003 réforme les modes de scrutin des élections régionales et européennes. L'alternance stricte entre hommes et femmes est instaurée pour les listes des élections régionales et confirmée pour les élections européennes. La loi introduit des sections départementales sur les listes régionales, et crée des Euro Régions pour les européennes. - La loi du 30 juillet 2003 réforme le mode de scrutin des sénatoriales en réservant l'application de la proportionnelle aux départements élisant 4 sénateurs et plus. Le scrutin uninominal, ne comportant aucune obligation paritaire aux yeux de la loi, concerne désormais la moitié des sièges sénatoriaux. - Le décret n° 2003-1280 du 26 décembre 2003 portant application de la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites modifie les conditions du bénéfice de la majoration pour enfants. Les femmes assurées sociales se voient désormais attribuer une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre pour toute année durant laquelle elles ont élevé un enfant, dans la limite des huit trimestres par enfant.

2004 : - La signature par le patronat et les syndicats de l'accord national interprofessionnel du 1er mars 2004, relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se décline en plusieurs points : réduire les inégalités salariales, faciliter l'accès à la formation professionnelle pour les femmes, faire en sorte que la maternité ou la parentalité ne freine pas les évolutions de carrière, mettre fin au déséquilibre entre les hommes et les femmes lors des recrutements.
- La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadre, en application du principe de laïcité, le port des signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics.
- La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, (applicable à compter du 1er janvier 2005) simplifie les procédures et précise, dans son article 22, les dispositions relatives à la protection du conjoint victime de violences conjugales.

2005 - Laurence PARISOT est la première femme à diriger le Patronnat Français.

2006 : - La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommesrenforce les moyens et engagement concernant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et la conciliation entre l'activité professionnelle et la vie familiale.
Cette  loi proposait notamment la mise en place de quotas pour faciliter l'accès des femmes aux responsabilités. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2006-533 DC du 16 mars 2006 a déclaré ces dispositions (articles 21 à 26) non conformes à la Constitution. - La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs en : élargissant le champ d'application de la circonstance aggravante à de nouveaux auteurs (pacsés et « ex »), à de nouvelles infractions (meurtres – viols – agressions sexuelles) ; facilitant l'éloignement de l'auteur de l'infraction du domicile de la victime ; reconnaissant le vol entre époux lorsqu'il démontre une véritable volonté du conjoint violeur d'assujettir sa victime. - La convention interministérielle du 25 février 2000 est renouvelée le 29 juin 2006. Elle réunit les ministères de l'Emploi, de l'Éducation nationale, de la Justice, de l'Équipement, de l'Agriculture, de la Culture, de la Parité et de la Recherche

2007 : La loi du 31 janvier 2007 impose une alternance stricte femmes-hommes dans la composition des listes électorales municipales(de 3500 habitants et plus) et introduit une obligation de parité dans les exécutifs régionaux et municipaux (de 3500 habitantes et plus). Elle augmente la pénalité financière encourue par les partis qui ne respectent pas la parité des investitures lors des élections législatives (75% de l'écart à la moyenne) et contraint les candidats/es aux élections cantonales à se présenter au côté d'un/e suppléant/e de l'autre sexe
 
2007 - Anne Sophie PIC cuisinière à Valence décroche trois étoiles au Michelin. Du jamais vu depuis 1933.
 
2008 :-  La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 modifie l'article 1er de la Constitution, désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».
- Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général : Le ou la remplaçante n'était appelé à remplacer la ou le titulaire du mandat de façon automatique que lorsque le poste devenait vacant, en cas de décès, de présomption d'absence au sens de l'article 112 du code civil et de nomination au Conseil constitutionnel. Dans les autres cas, il restait nécessaire de procéder à une élection partielle. La loi du 26 février 2008 étend ce remplacement automatique au cas où le poste devient vacant après la démission du conseiller ou de la conseillère générale pour cause de cumul de mandats. - La loi n°2008-496 du 27 mai 2008  portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations achève la transposition complète des textes européens en matière d'égalité de traitement (les directives 2006/54, 2004/113, 2002/73, 2000/78 et 2000/43). Elle définit les notions de discrimination directe et indirecte, assimile les faits de harcèlement moral et sexuel aux discriminations et renforce la protection des victimes.

2010 : - La 54ème session de la Commission de la Condition de la Femme (CCF/CSW), du 1er au 13 mars 2010, sera consacrée au suivi de la mise en œuvre des objectifs stratégiques du Programme d'action de Pékin, 15 ans après son adoption. [Sources : Sites de l'Observatoire de la parité, du Service des droits des femmes et de l'Assemblée nationale.]

2011 : Article L46-1 Modifié par LOI n°2011-884 du 27 juillet 2011 - art. 5 Nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.
Quiconque, à l'exception des personnes visées aux articles L. 270L. 272-6 et L. 360 du présent code, se trouve dans ce cas doit faire cesser l'incompatibilité en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle le jugement confirmant cette élection est devenu définitif. A défaut d'option ou en cas de démission du dernier mandat acquis dans le délai imparti, le mandat ou la fonction acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prend fin de plein droit.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, quiconque se trouve placé en situation d'incompatibilité du fait de son élection comme membre d'un conseil municipal d'une commune à laquelle s'appliquent les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code doit faire cesser cette incompatibilité en démissionnant du mandat de son choix. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours à compter de la proclamation de l'élection qui l'a placé en situation d'incompatibilité ou, en cas de contestation, de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant cette élection est devenue définitive. A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé avoir renoncé au mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne.

23 juillet 2014 : Première loi cadre pour les droits des femmes, le texte adopté définitivement  par l'Assemblée Nationale
  • Pour faire de l’égalité une politique publique transversale impliquant l’État comme les collectivités locales : le champ des politiques publiques d’égalité est désormais défini ; il concerne l’Etat et toutes les collectivités ; dans, les collectivités de plus de 20.000 habitants se tiendra un débat annuel sur l’égalité.
  • Pour accroitre le niveau d’emploi des femmeset favoriser l’implication des pères et mieux partager les responsabilités parentales : la réforme du congé parental sera applicable au 1 octobre 2014. Les futurs pères seront mieux protégés pendant la période suivant la naissance et autorisés à s’absenter de leur travail pour accompagner la mère à trois examens échographiques. Collaboratrices et collaborateurs libéraux seront mieux protégés contre les ruptures de contrats pendant et après les périodes de congé de maternité et de paternité ;
  • Pour l’égalité des rémunérations et des parcours professionnels : une négociation unique et globale sur l’égalité professionnelle est créée. Les entreprises qui s’obstinent à ne pas respecter leurs obligations en matière d’égalité professionnelle seront privées d’accès à la commande publique, à compter du 1 décembre 2014. Les actions de promotion de la mixité des métiers, de la lutte contre les stéréotypes sexistes et pour l’égalité professionnelle seront éligibles aux fonds de la formation professionnelle.
  • Pour briser le plafond de verre et accélérer l’égal accès des femmes et des hommes dans la haute administration, dans les établissements publics et les entreprises : l’obligation de compter 40 % de femmes dans les flux de nominations aux postes de cadres dirigeants de l’Etat est ramenée de 2018 à 2017. A cette date, les conseils d’administration des grandes entreprises devront comporter 40 % de femmes et l’obligation devra être atteinte en 2020 pour les entreprises de 250 à 499 salariés et ayant plus de 50 M€ de chiffre d’affaires. La place des femmes dans les établissements publics administratifs et industriels et commerciaux de l’Etat sera renforcée.
  • Pour protéger les familles monoparentales victimes d’impayés de pension alimentaire, une garantie publique assurée par la CAF sera mise en place dans 20 départements et une prestation de substitution sera versée dès le premier mois par la CAF pour assurer une pension minimale. Pour lutter contre les retards et les oublis, le juge pourra imposer le versement de la pension alimentaire par virement bancaire. La nouvelle garantie contre les impayés de pensions alimentaires sera préfigurée pendant 18 mois et généralisée à partir de 2016.
  • Pour protéger les femmes victimes de violences, l’ordonnance de protection est renforcée et sa durée prolongée de 4 à 6 mois. L’éviction du conjoint violent du domicile du couple devient la règle. Le téléphone « grand danger », déjà expérimenté dans quelques départements, est généralisé pour protéger les victimes de violences conjugales ou de viols. la législation sur la lutte contre le harcèlement est les violences sexuelles est renforcée, notamment dans l’Armée, à l’université. Pour prévenir la récidive, des stages de responsabilisation des auteurs de violences conjugales pourront être prononcés, en peine complémentaire ou alternative. Les femmes étrangères victimes de violences seront mieux protégées.
  • Pour protéger le droit des femmes à s’informer sur l’IVG et mettre le droit en conformité avec la pratique en supprimant la référence à la notion de détresse dans le cadre d’une demande d’IVG.
  • Pour faire reculer les stéréotypes sexistes, le CSA sera désormais compétent pour veiller à la juste représentation des femmes dans les médias. Les jeunes filles seront protégées des dommages de l’hypersexualisation, et les propos sexistes et homophobes sur Internet seront mieux identifiés et combattus.
  • L’ambition pour l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités est concrétisée en politique (doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’Etat) et sociales (fédérations sportives, Académies).

Ajoutons à ces lois celles qui concernent les partis politiques :

2008:Décret n°2008-465 du 15 mai 2008  relatif aux sanctions sur la parité politique 
2009 : Décret n°2009-92 du 27 janvier 2009 relatif aux sanctions sur la parité politique 
2010 : Décret n°2010-106 du 29 janvier 2010 relatif aux sanctions sur la parité politique 

Il s'agit de quelques dates mais elles en disent long sur le combat des femmes pour parvenir à s'imposer dans un monde d'hommes où les lois régissant la société ont été façonnées par et pour les hommes.

Aujourd'hui nulle question de guerre des sexes, mais bien au contraire de construire ensemble hommes et femmes une société où chacun trouve sa place à part égale dans le respect mutuel.

Or ce n'est pas ce que désirent les fanatiques Islamistes qui guerroient un partout dans le monde. Simple rappel en Iran, en Irak, en Afghanistan en Tunisie, en Algérie, au Maroc.... les femmes dans les années 1970 pouvaient se vêtir en robe, en jupe sans voile. Elles étaient libres de leurs mouvements. Quant est-il de nos jours ? Aujourd'hui leurs filles, leurs petite-filles se battent pour ne pas subir le joug de ces mêmes islamistes. Quelle régression !

Est-ce cela que nous voulons pour les femmes ? Non, à un moment donné, il devient de plus en plus inadmissible de voir de façon ostentatoire le fait religieux dans notre République Laïque.  

La religion doit demeurer dans le sphère privée, c'est ainsi que nous parviendrons à vivre ensemble sans cette haine de plus en plus perceptible en France entre les communautés religieuses.

Le respect commence donc par l'application de la Loi et la fermeté de nos politiques qui doivent prendre leurs responsabilités pour préserver la Laïcité dans notre Nation.

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