Un référendum pour ou contre la future Agglomération PAYS-BASQUE
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Un référendum pour ou contre la future Agglomération PAYS-BASQUE

Je vous propose un résumé du document de 58 pages de l’étude ayant mené la décision de la création d’un Agglomération Pays-Basque. (Source service de l’État dans les Pyrénées Atlantiques)

Je vous invite à lire cet article car on prend conscience des incidences pour notre quotidien si la création de cet EPCI Pays-Basque proposée par l’Etat devait être engagée.
 
Jusqu’à fin novembre les conseils municipaux pour formuler un avis sur le périmètre proposé dans le projet de schéma.

Seules réponses possible : oui ou non.
Pas d’autre alternative, puisque les périmètres actuels n’ont en tout état de cause pas vocation à rester en l’état et qu’un seul projet est proposé.
 
C’est bien de notre avenir et de celui du Pays Basque dont il est question.
 
C’est pourquoi il est inadmissible que les habitants du Pays-Basque ne puissent pas s’exprimer sur le sujet, d’autant qu’aux dernières élections municipales aucune délégation n’a été donnée par vote à nos élus à ce sujet.
 
Ainsi un référendum pour ou contre la future Agglomération Pays-Basque est la seule voie admissible. Les habitants ont le droit de choisir leur avenir et de s’exprimer par les urnes sur le sujet. Sous couvert de répondre aux « attentes » bicentenaire d’une entité basque, l’État est dans le déni de démocratie.
 
Le contexte
Suite à l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le Préfet a engagé la procédure de révision de la carte intercommunale, le 29 septembre 2015.
Pour le territoire Pays basque, le Préfet propose au nom de l’Etat un EPCI (établissements  de coopération intercommunale) unique sous la forme d’une Communauté d’agglomération regroupant les  intercommunalités existantes sur notre territoire
Après l’arrêté du Préfet le 31 mars 2016 les conseils municipaux auront 75 jours pour décider le projet de fusion proposé. Pour être adopté, il devra obtenir l’accord de 50% des communes représentants au moins 50% de la population.
D’ici le 31 décembre 2016 un arrêté préfectoral de fusion sera pris.
Au 1er janvier 2017, le nouvel EPCI exercera l’ensemble des compétences des anciens EPCI, avec des délais d’adaptation.
 
Composition du Conseil Communautaire
Il sera composé de 232 conseillers issus de la répartition automatique.
 
      Répartition à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne de 72 sièges correspondant à la strate démographique de la CA
      Attribution d’un siège à chaque commune qui n’ont pu en bénéficier
      10% de sièges issus de cette répartition attribués aux communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
 
Fonctionnement duConseil Communautaire
 
L’organe délibérant :
      Règle par ses délibérations les affaires de la communauté d’agglomération ;
      Prend tous les actes d’administration.
      Il tient des séances publiques (sauf demande de huit clos), au moins 1 fois par trimestre sur convocation du Président avec un ordre du jour établi.
 
Le Président:
C’est l’organe exécutif en titre.
      Il prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant
      Il ordonne les dépenses
      Il dirige les services de la Communauté d’agglomération
      Il représente en justice la Communauté d’agglomération
      Il peut déléguer ses compétences et sa signature aux membres du bureau, ainsi qu’au DGS, DGA, DGST, DST et aux responsables des services (art. L.5211-9 du CGCT).
 
Le bureau : il assiste le Président.
 
Composition :
      le Président
      de 4 à 15 vice-présidents au maximum
      1 ou plusieurs autres membres sans limitation
 
Attributions :
      Il reçoit délégation du Conseil sauf pour 7 domaines :
      Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
      De l'approbation du compte administratif ;
      Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15;
      Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
      De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
      De la délégation de la gestion d'un service public ;
      Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
 
Cependant, Le bureau peut être organisé en un ou deux niveaux :
 
Organisation en un seul niveau :
Il comporterait 16 membres (Président + 15 vice-présidents), dont les sièges seraient attribués (par exemple) à hauteur
      des 2/3 aux intercommunalités du Labour
      d’ 1/3 aux territoires de l’intérieur.
On peut aussi imaginer étoffer ce bureau, si cela est souhaité, par des conseillers délégués, portant l’ensemble, par exemple à 25 ou 30 membres, avec toujours cette même attention portée au rééquilibrage démographique.
 
Organisation en deux niveaux :
      une « formation restreinte » de 16 membres (Président + 15 vice-présidents)
      une « commission permanente » de 60 membres (Président + 15 vice-présidents + 44 délégués) désignés au sein de 6 circonscriptions territoriales (Côte Basque Adour, Sud Pays Basque, Errobi-Hasparren, Nive-Adour- Bidache, Basse-Navarre, Soule) proportionnellement à leur population comme suggéré par le cabinet Acadie.
 
Cette formule à 60 membres organisant le Bureau en deux niveaux et avec cette dénomination « Commission permanente » est intéressante, inspirée de l’organisation en vigueur au Conseil départemental ou au Conseil régional, dont elle aurait un rôle similaire (mise en œuvre des orientations définies par le Conseil communautaire) :
      Elle disposerait ainsi d’un pouvoir délibératif dans le cadre de la délégation que lui accorderait le Conseil communautaire (article L. 5211-10 du CGCT).
      Elle pourrait se réunir en formation restreinte composée du Président et des Vice-présidents, afin d’assurer au quotidien la gestion des affaires courantes dans le cadre des délégations que le Conseil communautaire aurait accordé directement aux membres de cette formation.
Dans les deux cas, il sera veillé à ce que les membres du bureau ou de la commission permanente soient issus de toutes les commissions territoriales (ou tous les SIVOM selon le choix opéré)
 
Incidences pour les habitants des 158 communes du Pays-Basque
Les compétences immédiates de La communauté d’Agglomération Pays-Basque à sa création.
 
      Elle exerce de plein droit la compétence du développement économique et d’aménagement du territoire. Elle peut également prendre la compétence du Plan Local d’Urbanisation (PLU).
      Prise en charge immédiate de la politique de la ville du plan local de l’habitat (PLH) dont les logements sociaux.
      Prise en charge immédiate de la gestion de l’eau et notamment de la prévention des inondations. Mais également de la production et du transport de l’eau potable ainsi que de l’assainissement.
      Planification des aires d’accueil des gens du voyage.
      Collecte des déchets.
 
Il est à noter que quel que soit le découpage envisagé, la loi prévoit une suppression des syndicats par l’effet de la prise de compétence à l’échelle de l’intercommunalité. En effet après la fusion, la CA PAYS BASQUE pourra se substituer à 73 syndicats principalement (mais pas seulement) dans les compétences eau,  assainissement, GEMAPI et transports scolaires conformément aux nouvelles dispositions de la loi NOTRe.
 
 
Par ailleurs la nouvelle Agglomération devra choisir 3 compétences parmi les 5 prévues par la loi.
Voirie
      Équipement sportifs et culturels.
      Action sociale.
      Maison de service public.
      Protection et mise en valeur de l’environnement.
      Culture
 
D’autres compétences supplémentaires peuvent être prises
      Enfance et enseignement
      Gestion des espaces publics
      Services d’intérêt collectif.
 
Nota : Dans l’hypothèse d’une création d’une CA unique le montant de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) serait de 38 373 743 €
La DGF des EPCI comprend la dotation d'intercommunalité et la dotation de compensation. Le montant de la dotation d'intercommunalité est fonction, d'une part, de la population et, d'autre part, du coefficient fiscal (CIF).
 
Incidence sur la fiscalité de cet EPCI Pays-Basque
 
Les communes membres d'un EPCI comme l'EPCI lui-même se partagent les ressources fiscales suivantes :
Les impôts dits « des ménages » car elles sont supportées par les particuliers :
      la taxe d'habitation (TH),
      la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB)
      la taxe sur les propriétés non bâties (TFNB)
      la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TATFNB).
 
La contribution économique territoriale (CET) ou impôts dit « des professionnels » car elles sont  supportées par les entreprises :
      la cotisation foncière des entreprises (CFE),
      la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
      la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
      l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER).
 
 
A la création de l'EPCI fusionné (1er janvier 2017) : un taux d'imposition doit être défini pour la nouvelle entité. La situation se présente différemment pour la fiscalité des ménages et la fiscalité professionnelle :
 
Pour la fiscalité des ménages : Le conseil de l'EPCI nouvellement constitué devra retenir parmi 2 méthodes de calcul à utiliser pour déterminer le taux de départ.
      Choix 1 : le taux est déterminé à partir des taux moyens pondérés des communes membres pour chacune des 3 taxes.
      Choix 2 : le taux est calculé à partir de la moyenne des taux additionnels des EPCI pour chacune des 3 taxes.
L'option retenue est globale pour les 3 taxes et irrévocable. Il n'est pas neutre. Il affecte la répartition des prélèvements entre la taxe d'habitation payée par tous les habitants, d'une part, et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties payées par les seuls propriétaires, d'autre part.
 
Pour la fiscalité professionnelle : le taux de départ de la CFE correspond à une moyenne des taux des différentes collectivités perceptrices de la taxe, communes ou communautés de communes.
 
Ce que l’on omet de nous dire à propos de la fiscalité, c’est que les habitants et les entreprise des communes de limitrophes et de l’intérieur du Pays-Basque augmenterait de fait. Ainsi les impôts locaux, dans ces communes mécaniquement subiraient une hausse importante.


 

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